(UDC Suisse, le 8 février 2013) Dans un arrêt publié cette semaine, le Tribunal fédéral a jugé que même le droit international non impératif prime sur le droit suisse. Par la même occasion, il intervient dans un processus législatif en cours. Tant ce jugement que la procédure choisie sont profondément choquants. En fin de compte, le Tribunal fédéral remet en question la démocratie directe et la souveraineté de notre pays. Le législateur et le peuple sont mis à l’écart. La conséquence de cet arrêt est une large primauté du droit international sur le droit national et l’institution d’un Etat de juges en Suisse. Cette interprétation du droit permettrait même aux tribunaux de forcer l’intégration de la Suisse dans l’Union européenne sans décision du peuple, mais uniquement sur la base du développement du droit.
Le Tribunal fédéral affirme implicitement qu’il ne se sent pas lié à la Constitution fédérale en cas de conflit avec le droit international, même quand il s’agit de la partie non impérative de ce dernier. Les lois fédérales et le droit international sont mentionnés au même niveau dans la Constitution fédérale. Mais s’il en va selon le Tribunal fédéral, le droit international primera à l’avenir toujours le droit suisse, donc aussi quand il s’agit de dispositions non impératives. Le droit international et les accords internationaux auraient le pas sur les décisions du peuple et du Parlement. La Suisse devrait se subordonner à tous les développements du droit international. Les juges deviennent ainsi des législateurs qui interprètent le droit au profit du droit international. Il s’agit là d’un bouleversement de la conception du droit constitutionnel admise jusqu’ici.
Le Tribunal fédéral a procédé à cette interprétation dans les considérants accompagnant un jugement qui ne concernait en fait que la question de l’applicabilité directe de l’article constitutionnel sur le renvoi. La cour de Lausanne intervient ainsi directement dans un processus législatif en cours. Elle part du principe qu’un ressortissant macédonien condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et demi ne peut pas être renvoyé dans sa patrie.
Pour l’UDC, cette pratique du Tribunal fédéral soulève des questions de fond. Les juges de Lausanne violent le principe de la séparation des pouvoirs et accaparent un pouvoir législatif qui ne leur revient pas. L’UDC mettra tout en œuvre pour assurer que le droit national ne puisse pas être évincé par le droit international. Le peuple et le Parlement doivent rester les législateurs en Suisse. L’UDC examinera les mesures à prendre pour garantir ce principe.
