Dans un pays où règne habituellement la paix du travail, la multiplication des coups de force syndicaux surprend une population peu habituée à ces procédés plus coutumiers d’outre-Jura. Pour éviter à la population d’être à nouveau prise en otage, l’UDC dépose un projet de loi constitutionnelle précisant à quelles conditions le droit de grève peut s’exercer dans la fonction publique.
Contrairement à une idée très répandue, le droit de grève n’est pas absolu et peut être limité par la loi, comme le précisent nos constitutions fédérale et cantonale. La validité juridique d’une limitation du droit de grève dans la fonction publique au moyen d’un règlement ou d’une directive est toutefois contestée par la doctrine. La mise en place d’un service minimum par une norme de rang inférieur à la loi est également contestée.
Actuellement, aucune disposition légale genevoise ne précise les conditions auxquelles le recours à la grève peut s’opérer dans la fonction publique. Cette absence de base légale formelle sur des questions de grève et de service minimum est des plus préjudiciables. Pour ces raisons, l’instauration d’une norme de rang constitutionnel offrirait une base légale solide fixant les conditions auxquelles une grève du personnel de la fonction publique et des établissements de droit public devrait obéir.
D’après le projet de loi constitutionnelle, pour qu’une grève soit licite, les conditions suivantes devraient être cumulativement réunies :
– la grève se rapporte aux relations du travail;
– elle concerne un conflit collectif;
– elle a été décidée par une ou plusieurs associations de personnel ;
– le préavis de grève est déposé suffisamment tôt ;
– elle est proportionnée au but poursuivi et n’est utilisée qu’en dernier ressort ;
– les tentatives de négociation ont échoué;
– un service minimum est assuré
Cette solution, qui s’inspire de la loi vaudoise sur le personnel de l’Etat, offre l’avantage d’assurer l’exercice du droit de grève tout en protégeant la population et les usagers des services publics.
Pour tous renseignements:
Céline Amaudruz, présidente et conseillère nationale (079 874 83 97)
Patrick Lussi, député (076 / 364 17 27)
