OBJETS FÉDÉRAUX
Objet n°1: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises
(OUI)
Conserver les recettes fiscales en Suisse
L’UDC prend acte avec satisfaction de l’acceptation de cet arrêté fédéral. La réforme fiscale de l’OCDE exige que les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros soient imposées à un taux d’au moins 15%. Comme pour la 3e réforme de l’imposition des entreprises, l’étranger nous a obligé à procéder à cette augmentation d’impôt, sous peine que d’autres pays perçoivent à la place de la Suisse l’impôt manquant. L’enjeu de ces prochaines années consistera à ce que la Suisse continue à être compétitive pour les grands groupes d’entreprises internationaux.
Objet n°2: Loi sur les objectifs en matière de protection du climat
(OUI)
La loi mensongère sur la protection du climat est adoptée et n’aura aucun effet sur le climat mondial
Seule contre tous, l’UDC a mené le combat contre la loi coûteuse et mensongère sur la protection du climat. Malheureusement, la pression médiatique et la promesse que nos glaciers seraient sauvés en acceptant la loi ont pesé dans le choix des électeurs. Cette loi extrême n’aura bien entendu aucun impact sur le climat mondial avec une Suisse qui émet seulement 0,1% des émissions mondiales de CO2. Concrètement, chaque personne devra débourser 6’600 F supplémentaires par an avec le triplement des coûts de l’énergie qui en résultera. L’UDC s’inquiète des conséquences dramatiques pour le pouvoir d’achat des ménages, pour nos paysages ainsi que pour notre sécurité énergétique résultant de ce choix.
Objet n°3: Loi fédérale COVID-19
(OUI)
De nouvelles mesures discriminatoires nous menacent
L’UDC regrette l’adoption de la loi COVID-19 avec laquelle le Conseil fédéral peut à nouveau ordonner un certificat ou d’autres mesures discriminatoires à tout moment jusqu’à la mi-2024. Cette politique Covid inqualifiable a permis, on s’en souvient, l’introduction du certificat obligatoire. Cette politique n’a pas contribué à endiguer le virus, mais elle a permis de contraindre de facto la population à se faire vacciner. L’UDC déplore une atteinte massive dans les droits démocratiques et les libertés fondamentales de la population, alors que la Confédération a elle-même déclaré « la fin de la pandémie ».
OBJETS CANTONAUX
Objet n°1: IN 181 initiative 1000 emplois
(NON)
Genève échappe à une hausse du chômage et des dépenses publiques
L’UDC ne peut que se féliciter du refus de l’initiative 181 « 1000 emplois » qui aurait été désastreuse pour nos finances publiques et pour l’emploi. Emanant de milieux syndicaux, l’initiative demandait la création par l’Etat de 1 000 emplois par an et la réduction de la durée du travail de 41 à 32 heures hebdomadaires sans réduction de salaire d’ici à 2030. Genève est déjà le canton qui dépense le plus pour sa fonction publique et l’initiative aurait entraîné une explosion des charges. Nuisible pour les finances publiques, l’initiative aurait été fatale à de nombreuses PME qui n’auraient pas pu faire face à la hausse du coût du travail genevois et les aurait obligé à fermer ou à déménager.
Objet n°2: IN 184 « Pour un congé parental maintenant ! »
(OUI)
Le pouvoir d’achat de la population à nouveau raboté
Sensible à la défense du pouvoir d’achat de la population, l’UDC regrette l’adoption de l’initiative 184 « Pour un congé parental maintenant ! ». Avec l’approbation de cette disposition constitutionnelle, le pouvoir d’achat de la population diminuera à cause de la hausse des cotisations paritaires alors que chaque franc compte dans le contexte d’inflation que nous traversons. Sans parler du fait que l’Etat s’immisce avec un mécanisme confus dans la vie des couples qui ne sont d’ailleurs pas forcément affiliés à la même caisse de compensation AVS.
Objet n°3: IN 185 « Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes »
(NON)
Genève échappe au pire !
L’UDC est soulagée par le refus de l’initiative 185 « Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes ». Emanant de la gauche de la gauche, l’initiative est refusée parce que méconnaissant que Genève a une fiscalité plus élevée que la grande majorité des autres cantons et que l’exploitation du potentiel fiscal (34,2%) et plus élevé que la moyenne suisse (24,6%). L’augmentation de 50% de l’impôt sur la fortune des meilleurs contributeurs, alors que 1% des contribuables paient déjà les 2/3 de cet impôt, aurait entraîné des départs et des pertes de recettes fiscales pour le canton.
Objet n°4: Loi constitutionnelle protection dans l’espace numérique
(OUI)
Oui à la protection de notre intégrité numérique
L’UDC prend acte avec satisfaction de l’adoption de la loi constitutionnelle 12945 « Pour une protection forte de l’individu dans l’espace numérique ». Les importantes avancées technologiques, en particulier numériques, posent de nombreux défis à notre société. Aujourd’hui, une partie non négligeable de notre identité et de notre personnalité se définit via l’internet. Une meilleure protection des citoyens et de leurs données constitue un enjeu fondamental.
Objet n°5: Loi constitutionnelle Droit à l’alimentation
(OUI)
Droit à l’alimentation : il existe déjà !
L’UDC prend note de l’adoption de la loi constitutionnelle 12811 prévoyant que le droit à l’alimentation est garanti et que toute personne a droit à une alimentation adéquate, ainsi que d’être à l’abri de la faim. Ce que nombre d’électeurs ont oublié, c’est que l’art. 39 de l’actuelle Constitution prévoit déjà que toute personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux, ce qui très logiquement inclut le droit à l’alimentation. L’UDC se montrera attentive à ce que cette base légale ne soit pas utilisée comme prétexte pour soutenir massivement les sans-papiers et les déboutés de l’asile en leur octroyant des prestations allant au-delà de la couverture des besoins vitaux.
Objet n°6: Loi estimations fiscales de certains immeubles (LEFI)
(OUI)
Correction des inégalités fiscales dans le respect du droit fédéral
L’UDC prend acte avec satisfaction de l’acceptation de la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI). La loi concerne l’estimation fiscale des immeubles non locatifs (villas et PPE). La loi vise à régler la situation juridique des estimations fiscales de ces immeubles à compter de la période fiscale 2022. L’UDC se félicite d’une solution raisonnable dans le respect du droit fédéral permettant de corriger des inégalités de traitement fiscal entre les différents propriétaires qui habitent leur logement.
