Rétrospective Grand Conseil session des 26, 27 janvier et 2,3 février 2023
André Pfeffer, chef de groupe UDC
Positif:
Premiers procureurs extraordinaires élus par le Grand Conseil
Le Grand Conseil a élu les deux premiers procureurs extraordinaires du canton. Cette élection découle de la loi 12720, issue de l’UDC. Le projet de loi avait été déposé en mai 2020 et partait du constat que la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ – E 2 05) ne prenait pas en considération que le procureur général, voire le Ministère public, pourrait se trouver dans une situation l’empêchant objectivement d’exercer son activité en toute indépendance et impartialité. Par exemple, lorsqu’une plainte documentée et a priori justifiée pourrait viser directement le procureur général. La loi a aussi comme objectif de défendre l’image d’impartialité du Ministère public dans des situations potentiellement délicates.
Négatif:
« Sans-abrisme » : l’autonomie communale mise à mal avec un racket institutionnalisé
Une majorité du Grand Conseil adopte le PL 13193-A, un projet habilement trompeur comme l’a expliqué notre député et rapporteur de minorité Marc Falquet. Le but de ce projet de loi était initialement de financer les prestations liées à l’accueil des personnes sans-abri, seule charge communale à prendre en considération selon la loi. Or, ce projet déborde largement de sa mission initiale, puisqu’il prévoit une augmentation de la dotation au fonds intercommunal et de la péréquation des ressources. Ce projet de loi est réellement affligeant, car totalement disproportionné et confiscatoire. Il prévoit de prélever les trois quarts de l’impôt communal de Cologny. Cette décision a été acceptée par l’association des communes genevoises (ACG) à une très courte majorité de 50.9%, pondérée par l’absence d’une Commune Arve et Lac ainsi qu’aux statuts de l’ACG. Il n’est pas le fruit d’une négociation consensuelle, mais le résultat d’une politique de forcing et de manœuvres visant à extorquer un maximum d’argent à une commune aisée. Il viole le principe de l’autonomie communale.
Le projet de loi adopté contribue à gaspiller l’argent public tout en avalisant la politique de la Ville de Genève qui accepte n’importe qui dans ses abris comme les mendiants, les dealers, et autres personnes n’ayant plus le droit de séjourner en Suisse. Il n’est pas étonnant que des communes refusent cette politique qui attire chaque année de plus en plus de gens dans les abris.
Sursis pour les symboles nazis dans l’espace public
Le constat est navrant : il est encore possible d’arborer dans notre pays des signes du IIIe Reich et de vendre des objets nazis dans l’espace public. De plus, ces dernières années, avec la pandémie et les mesures sanitaires, une augmentation de l’utilisation des emblèmes nazis a été observée sur tout le territoire suisse. Pour ces raisons, le projet de loi constitutionnelle 13241 déposé par Thomas Bläsi entend introduire dans la Constitution genevoise une disposition précisant explicitement que l’Etat met en œuvre une politique de lutte contre le racisme et l’antisémitisme et que l’exhibition ou le port de symboles, d’emblèmes ou de tout autre objet relié au nazisme est interdit sur le domaine public. Enfin, en précisant que des exceptions peuvent être prévues, les auteurs du projet de loi ont notamment songé aux besoins des productions cinématographiques, culturelles ou aux expositions comportant une évocation historique ou pédagogique.
Malheureusement peu pressée d’empoigner la question des symboles nazis sur le domaine public, une majorité du Grand Conseil genevois renvoie pour ainsi dire aux calendes grecques le projet de loi constitutionnelle. Les victimes du nazisme et leurs descendants auront encore à subir la pénible épreuve d’être confrontés à des symboles d’un régime se caractérisant par ses crimes abjects contre l’humanité.
La pose de phonoabsorbant attendra et tant pis pour la santé publique !
Une majorité du Grand Conseil refuse le projet de loi 12971-A ouvrant un crédit d’investissement de 100 000 000 francs pour la mise en œuvre rapide d’un revêtement phonoabsorbant sur l’ensemble du réseau routier cantonal. Pour son auteur, Stéphane Florey, l’entier du réseau routier n’est toujours pas assaini et il aurait dû l’être en 2013 déjà. Il reste encore environ 10% du réseau à traiter. L’Etat, faute de moyens financiers, ayant même demandé et obtenu par deux fois une prolongation de délai de réalisation. De plus, la partie la plus ancienne du réseau où a été posé principalement un phonoabsorbant dit « de 1ère génération » doit à ce jour faire l’objet d’un remplacement, d’où l’importance d’un tel crédit d’investissement. Il faut garder à l’esprit que le remplacement des enrobés est en quelque sorte « un mouvement perpétuel » qui doit faire l’objet d’investissements constants. Le plus regrettable est que le rejet du projet de loi est synonyme de refus pour des milliers d’habitants de vivre dans des conditions acceptables en dessous des valeurs limites du bruit.
La politique d’asile est un échec et Genève veut aggraver la situation
Le système d’asile suisse est un échec. Chaque année, des dizaines de milliers de personnes arrivent en Suisse et se retrouvent la plupart du temps directement à la charge des collectivités. La Confédération prévoit jusqu’à 40’000 nouvelles demandes d’asile pour 2023. Parallèlement, les entrées illégales explosent : l’année dernière, les gardes-frontières suisses ont enregistré plus de 52’000 clandestins. La plupart des demandeurs d’asile sont des jeunes hommes sans motif d’asile. Alors que notre canton peine déjà à loger les nombreux requérants d’asile qu’on lui attribue, une majorité du Grand Conseil veut aggraver la situation en renvoyant une résolution à l’Assemblée fédérale demandant de «protéger» les requérants d’asile mineurs non accompagnés …jusqu’à l’âge de 25 ans ! Heureusement, la sage Assemblée fédérale saura protéger Genève contre elle-même en procédant au classement vertical de ce texte.
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Textes déposés (session des 26, 27 janvier et 2,3 février 2022) :
Projet de loi constitutionnelle 13241 de Thomas Bläsi et cosignataires modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Interdiction des symboles nazis sur le domaine public)
Proposition de motion 2895 de Guy Mettan et cosignataires pour un bilan sanitaire et social détaillé de la crise sanitaire du COVID-19
Projet de loi de 13236 Thomas Bläsi, et cosignataires modifiant la loi sur la surveillance de l’Etat (LSurv) (D 1 09) (Assurer l’autonomie des institutions cantonales de droit public)
QUE 1855 de Stéphane Florey : Frontaliers longue distance : un non-sens écologique et social!
QUE 1861 de André Pfeffer : Renseignements sur les personnes assistées par l’Hospice général ?
QUE 1862 de André Pfeffer : Déni démocratique et non-respect d’un scrutin populaire ?
Réponses à des questions écrites déposées précédemment :
Prochaine session : 2 et 3 mars 2023
